Transformation des GRETA en GIP

Les Greta existants le 17 mai 2011, date de la promulgation de la loi n°2011-525 qui vise notamment à harmoniser le statut des groupements d’intérêt public (GIP), disposent de deux ans pour se constituer sous forme de GIP et acquérir ainsi la personnalité morale.


 

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit vise notamment à harmoniser le statut des groupements d’intérêt public (GIP). Pour ce faire, elle abroge la quasi-totalité des dispositions applicables aux GIP et celles relatives aux groupements d’établissements (GRETA) crées sur le fondement de l’article L.423-1 du code de l’éducation, abrogé par l’article 118 de la loi.

 

Les Greta existants à la date de la promulgation de la loi, à savoir le 17 mai 2011 disposent de deux ans pour se constituer sous forme de GIP et acquérir ainsi la personnalité morale.

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