Les statuts de l’Amef

« AMEF – ASSOCIATION METIERS, ENTREPRISES ET FORMATIONS »

 

Origine de l’AMEF

L’industrie, le commerce et les services doivent s’adapter à l’évolution technologique et économique afin de satisfaire dans de bonnes conditions aux besoins du marché national et international. Cette adaptation implique des efforts de formation très importants, en particulier dans les domaines techniques et professionnels.

 

Pour que la formation, initiale ou continue, corresponde aux besoins de l’activité économique, il est nécessaire de renforcer et de développer les liens entres les milieux professionnels et les milieux éducatifs. Ainsi les besoins de l’économie en matière de formation seront mieux connus des spécialistes de l’Education qui pourront, de leur côté, faire comprendre leurs difficultés au monde économique.

 

Des structures officielles existent avec cet objectif ainsi que des organismes consultatifs.

Mais, les secteurs de la formation professionnelle, en particulier par l’alternance, d’une part, et, l’orientation et l’information sur les métiers pratiqués dans les entreprises, d’autre part, réclament des actions spécifiques et continues.

 

C’est pourquoi, en 1987, sous l’impulsion du Secrétaire d’Etat à la Formation Professionnelle, Madame Nicole CATALA, un certain nombre de grandes entreprises publiques et privées ont décidé de constituer, avec des représentants officiels du secteur éducatif, une Association permettant un travail commun ainsi que la mise en oeuvre de moyens et de compétences au service d’une structure commune.

 

Cette Association connue sous le nom d’AEFE : Association Education Formation Entreprise, s’appelle désormais « AMEF » : Association Métiers, Entreprises et Formations, supprimant, ainsi, toute confusion avec l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger : AEFE.

 

Sous l’impulsion de ses différents présidents, le Général Bernard Capillon, Président de la SNECMA, d’abord, puis de François Dalle, Président de l’Oréal ensuite, et, actuellement, de Nicole Catala, Présidente fondatrice, l’AEFE puis l’AMEF ont permis une meilleure adéquation entre les formations et les besoins de l’économie, avec à leur actif par exemple leur participation active à la mise en place des baccalauréats professionnels et des options de « Découvertes professionnelles », et, bien entendu, la promotion et le développement des formations en alternance..

 

 

STATUTS DE L’AMEF

 

 BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 1

 

L’Association dite “AMEF” : “Association Métiers, Entreprises et Formations”, a pour but de

rassembler tous les acteurs qui partagent l’idée qu’un rapprochement entre le système

éducatif et les entreprises est une clé essentielle pour le développement du pays et l’insertion

professionnelle des jeunes.

 

C’est ainsi qu’elle s’est définie pour objectifs de :

 

  • -Promouvoir ou développer tout moyen de coopération entre les entreprises et les établissements de formation ;
  •  Initier ou participer à des actions, destinées aux jeunes, permettant d’améliorer leur information sur les métiers, d’aider à leur orientation et de faciliter leur parcours de formation et d’insertion professionnelle ;
  • Contribuer au développement des formations professionnelles alternées, sous statut scolaire ou salarié ;
  • Approfondir la connaissance des enseignants des collèges et lycées et, d’une manière générale, de tous les acteurs de la formation, sur le monde des entreprises.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Paris.

Celui-ci peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE 2

 

Les moyens d’action de l’association sont :

  • – Réunions de travail entre enseignants et professionnels des entreprises ;
  • – Organisation de colloques, conférences, séminaires, rencontres diverses au niveau départemental, régional, national et international ;
  • – Rédaction et diffusion de bulletins et de publications ;
  • – Organisation de cours et conférences d’informations de professionnels des entreprises dans les établissements de formation (collèges, lycées, etc…) ;
  • – Visites d’usines et de centres industriels, pour les professeurs avec leurs élèves ;
  • – Stages croisés de professeurs et de cadres d’entreprise : approche de l’entreprise de l’intérieur, évolution des métiers et des technologies, évolution des enseignements ;
  • – Accompagnement des jeunes désirant entrer dans une filière professionnelle (informations pré-orientation, assistance pour stages, apprentissages, etc…) ;
  • – Réalisation de documents spécifiques destinés à aider les acteurs des formations en alternance ;
  • – Réalisation de documents destinés à faciliter l’information et l’orientation des jeunes ;
  • – Participation active aux forums pour élèves, en particulier les forums des formations en alternance ;
  • – et tous moyens appropriés permettant d’atteindre les buts et objectifs de l’Association.

 

ARTICLE 3

 

L’Association se compose de membres fondateurs, titulaires, donateurs et bienfaiteurs.

Pour être membre, il faut être présenté par deux membres de l’Association et agréé par le Conseil d’Administration.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés, associations, organismes divers…).

Les membres fondateurs sont les personnes morales et physiques qui ont fondé l’Association. Ils bénéficient d’une réduction sur le montant de leur cotisation.

 

Les membres titulaires, donateurs et bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales du monde des entreprises ou du monde éducatif ainsi que des personnes dont l’activité est ou a été concernée par les questions traitées par l’Association.

 

Lors de son adhésion, tout personne morale désigne la personnel physique qui la représentera à l’Assemblée générale et dans les autres instances de l’Association.

 

La structure du barème des cotisations est approuvée par l’Assemblée Générale.

Le montant des cotisations est actualisé chaque année par le Conseil d’Administration.

Les cotisations peuvent être rachetées à vie en versant une somme égale à vingt fois le montant de la cotisation annuelle minimale correspondante.

 

ARTICLE 4

La qualité de Membre se perd par :

  • – la démission
  • – la radiation prononcée par le Conseil d’Administration soit pour non paiement de la cotisation, infraction aux Statuts et au règlement de l’Association, aux décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ou plus généralement pour motif grave, l’intéressé ayant alors été appelé à fournir ses explications, l’Assemblée Générale statuant en dernier recours.

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 5

 

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre des membres fixé par délibération de l’Assemblée Générale est compris entre 16 et 24 membres. Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret, pour 4 ans, par l’Assemblée Générale parmi les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

 

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par quart chaque année.

 

Les Membres sortants sont rééligibles. Les candidatures au Conseil d’Administration doivent être adressées à l’Association par écrit, au moins dix jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Elles doivent comprendre une brève note de candidature.

 

Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un bureau composé de :

 

a) un Président ;

b) un à trois Vice-Présidents ;

c) un Secrétaire Général ;

d) un Trésorier ;

 

et éventuellement, un ou plusieurs membres sans fonction particulière.

 

Les membres du bureau sont élus pour un an et sont rééligibles.

 

Le bureau se réunit toutes les fois que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation du président ; il a tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires de l’Association, dans le cadre défini par le Conseil d’Administration. Les décisions prises le sont à la majorité des voix, chaque membre disposant d’une voix, celle du Président étant, en cas de partage, prépondérante. La présence effective de trois (3) membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

En outre, le Conseil d’Administration désigne un délégué général auquel il délègue les pouvoirs qu’il entend lui conférer. Le délégué général est une personne physique choisie soit parmi les membres du Conseil d’Administration, soit en dehors. Il est membre de droit du Conseil et du bureau. Il peut être rémunéré, sa rémunération étant fixée par le Conseil, lorsqu’il n’est pas membre du Conseil d’Administration.

 

Sont membres de droit du Conseil d’Administration et du bureau :

 

– La Présidente fondatrice

– Le Délégué Général.

 

 

ARTICLE 6

 

Le Conseil d’Administration se compose de :

 

  • – 8 à 12 membres dits “Entreprises”
  • – 4 à 6 membres dits “Enseignement- Formation”
  • – 4 à 6 membres dits “Personnalités”.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

 

La présence du tiers des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur disposant d’une voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Tout administrateur, absent ou empêché, peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter ; cependant, un même administrateur ne peut disposer de plus de deux mandats.

 

Tout administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès verbaux, inscrits sur un registre spécial, signé par le Président de séance et par le Secrétaire Général et conservé au siège de l’Association.

 

 

ARTICLE 7

 

Les Membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse selon des modalités définies par le Conseil d’Administration, hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

 

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE 8

 

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les personnes physiques et les représentants des personnes morales membres de l’association et à jour de leur cotisation. Chacune des personnes assistant à l’Assemblée Générale dispose d’une voix.

 

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses Membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration et envoyé au moins quinze jours à l’avance.

 

Son bureau est celui du Conseil d’Administration.

 

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et la situation financière et morale de l’Association.

 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Les membres de l’Assemblée Générale peuvent être admis à voter par correspondance pour cette élection.

 

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets et conservés au siège de l’Association.

 

Outre son droit de vote propre comme personne physique membre et/ou comme représentant désigné par une personne morale membre, chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs.

 

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.

 

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’Association, n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

 

 

ARTICLE 9

 

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

 

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

 

 

ARTICLE 10

 

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

 

 

ARTICLE 11

 

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966.

 

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

 

 

ARTICLE 12

 

Les membres de l’Association d’une région déterminée peuvent constituer un groupe ; les adhérents doivent être membres de l’Association.

 

La création de chacun de ces groupes est décidée par le Conseil d’Administration. Elle doit être approuvée par l’Assemblée Générale.

 

Les groupes n’ont pas d’autonomie propre mais ils jouissent cependant de l’initiative nécessaire à leur action et à leur développement : leurs règlements intérieurs doivent recevoir l’approbation écrite du Conseil d’Administration de l’Association.

 

Si des difficultés quelconques s’élèvent entre des groupes, elles seront soumises à ce dernier qui statue sauf recours à l’Assemblée Générale qui se prononce en dernier ressort.

 

 

DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 13

 

La dotation comprend :

 

  1. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association.
  2. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.
  3. Les sommes versées pour le rachat des cotisations.
  4. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

ARTICLE 14

 

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

 

– des cotisations versées par ses membres ;

 

– des intérêts et revenus des biens qu’elle pourrait posséder, à l’exception de la fraction

prévue au 5°) de l’article 13 ;

 

– des versements annuels effectués par les membres pour faciliter la réalisation de l’objet de l’Association, en particulier sous forme d’attribution de bourses, de prix et de subventions ;

 

– des ressources exceptionnelles avec, s’il y a lieu, l’agrément de l’autorité compétente, tels

que subventions, dons et legs de tiers que l’Association pourrait recevoir dans le cadre des

lois et règlements en vigueur ;

 

– du produit des rétributions perçues pour service rendu.

 

 

ARTICLE 15

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

 

Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Il est rendu compte chaque année auprès de l’ordonnateur concerné de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 16

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

 

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance.

 

Le quart au moins des représentants de ses membres en exercice doivent être présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

 

ARTICLE 17

 

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des représentants de ses membres en exercice.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

 

ARTICLE 18

 

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation, fixe leurs pouvoirs et décide de l’emploi des fonds disponibles en se conformant à la loi.

 

Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée Générale sont maintenus ; elle a le droit notamment de donner quitus à l’ancien Conseil d’Administration, de révoquer les commissaires à la liquidation, d’en nommer d’autres, de modifier leurs pouvoirs, d’approuver les comptes de la liquidation et de donner aux commissaires quitus de leur mandat.

 

L’Assemblée Générale attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ou établissements analogues.

 

 

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 19

 

Le Président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

 

 

ARTICLE 20

 

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du siège de l’Association.

 

 

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